Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de
produits photographiques conclues entre le Client et la Photographe Madame Laëtitia Pinel.

1.Objet
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes
de prestations et de produits photographiques conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Madame Laëtitia
Pinel (ci-après « la Photographe »), auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 982 378 697 000 14 – APE 7420Z –
TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI.
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf
conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. La photographe se réserve le droit de
les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la
date de modification, y compris toute commande complémentaire.
Siège social et adresse : Laëtitia Pinel – 4 rue du Poirier Feugère – 27930 Le Mesnil Fuguet.

2.Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image

2.1. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 de la loi du 11
mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe
et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des
reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports
propres à la Photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo de la Photographe et de
modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la
Photographe.
Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de
reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation,
uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des
effets quels qu’ils soient…) les photos, qui restent des créations originales de son auteur.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la
Photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son profil Instagram, soit le lien de son site.
Dans le cas où le Client refuse les droits de publication à la Photographe, il lui est également interdit de publier les
photos (Facebook ou autres); en cas de publication par le Client, la Photographe pourra elle aussi utiliser les
photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire. Un quelconque usage commercial par le client devra
être précisé sur le contrat.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront
pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la
Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

2.2. Droit à l’image
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être
majeur, poser librement pour les photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être
majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être
mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des
personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne
s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la Photographe pourra utiliser
les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles
sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée
indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux
personnes représentées.
Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette
diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.

3.Réservation d’une séance photographie

3.1. Tarifs
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable,
article 293 B du CGI).
La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité,
notamment pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits
photographiques.
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

3.2. Réservation de la séance et acompte
Toute réservation passée par le client fait l’objet d’un contrat de vente signé par les deux parties. Ce contrat précise
la date, l’horaire et le lieu de la séance, la prestation choisie et le prix.
Un acompte, constituant un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation, est à régler le jour de la
réservation et correspond à 30% du montant total. La réservation prend effet le jour de la réception de ce versement
qui vaudra dès lors pour réservation définitive. A défaut de paiement de cet acompte la réservation n’est pas prise en
compte.
Le solde est à régler, au plus tard, le jour de la réalisation des prises de vues.

3.3. Paiement
Le solde de la prestation est à régler le jour de la séance, par chèque (à l’ordre de EI Laëtitia Pinel), virement
bancaire (prévoir de faire le virement en amont afin que la somme apparaisse sur le compte de la Photographe le
jour de la séance) ou espèces (prévoir l’appoint).
Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée. En cas de chèque sans provision, le Client sera
averti par la Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces ou par virement.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de
commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors
taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné.
Dans le cas où le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande
de service pourra se voir refusée.

3.4. Délai de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la date de signature du contrat
de réservation.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant
effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou
en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de quatorze jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Les produits étant considérés comme hautement personnalisés, aucun remboursement ne pourra être effectué si la
Photographe a déjà passé commande chez ses fournisseurs.

3.5. Report ou annulation
Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible
une date de remplacement; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement,
et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la
date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir
lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet. En cas
de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de
séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne
sera pas remboursé; il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une
prestation photographique perdue.

3.6. Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la
prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est
caractérisée. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone
ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation
identique.
En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la nonexécution
ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues
doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avèrerait très difficile ou impossible. En
aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.

3.7. Déroulement d’une séance
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la
Photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu,
et ce pour ne pas pénaliser le Client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur
décision de la Photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivant la date initialement prévue.
Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement
interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. La
Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de
coopération d’un des participants de la séance.

3.8. Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et
empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour
autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également
accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une
séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des
photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la Photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de
palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement
de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.

4.Style photographique

4.1. Style photographique
Le Client reconnaît qu’il est familier avec le book de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance
du style artistique de celle-ci.
Il reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la
Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies
prises par la Photographe dans le passé.
La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des
images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être
différente de la leur.
Lors des séances à domicile comme en extérieur, la Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu
de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces
conditions, ce qui ne pourra être reproché à la Photographe si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou
des critères esthétiques propres à chacun.

4.2. Post-traitement / retouches
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son
travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera
aux négatifs numériques et analogues. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par
les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné ou ne pourra être exigé par le Client.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le
tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution. Si le Client souhaite des retouches particulières il devra
également les notifier par écrit dans un mail récapitulatif. Attention, il s’agit de réaliser des retouches naturelles et
réalistes et non des retouches type mode ou beauté.
Revenir sur des images déjà retouchées alors que le Client avait donné son accord sur le style de retouche n’est pas
inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais sera facturé en supplément.
Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.

4.3. Livraison
Les meilleurs photos prises durant la séance par la photographe, seront présentées dans une galerie privée dans un
délai d’une semaine. Le client aura sept jours suite à la publication de la galerie pour choisir les photos. Suite au
choix du client, les photographies retouchées seront disponible dans un délai de 4 semaines. La photographe ne
pourra être tenue pour responsable d’un éventuel retard de livraison des photos en cas de force majeure ou de
maladie.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichiers jpeg via un lien WETRANSFER, ou sur une
galerie privée.
La photographe ne livre jamais de photos brutes.
Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute
responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Néanmoins, ils sont
conservés pour une durée d’un an par la Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un
panne informatique, inondation, incendie ou autres); au-delà, celle-ci se réserve le droit de les détruire dans le délai
qui lui convient.

5.Commande de travaux photographiques

5.1. Commande faite auprès d’un autre prestataire que la Photographe
Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques HD qu’il a acquis,
la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit
le résultat que sur les tirages effectués par elle-même.
Il vous faut impérativement décocher la case « retouches automatiques », sous peine de détruire le travail de posttraitement
effectué sur vos images. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un
écran non calibré. La Photographe décline toute responsabilité dues à cet effet.

5.2. Commande faite à la photographe
L’intégralité du paiement sera demandée au Client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance
(tirages, album, agrandissements, etc…).
Le délai de livraison est de 2 à 8 semaines en fonction des produits.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour
ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont
donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, la Photographe ne pourra être tenu
responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi postal des produits commandés sera facturé en conséquence.
Pour les albums, un droit de regard est proposé une fois le travail de mise en page terminé et des modifications
pourront être réalisées à la demande du Client. Une fois ces modifications faites, la commande est validée et
commandée sans repasser par le regard du Client. Ce droit de regard entraîne la validation de la commande en
l’état, ou avec les modifications citées à l’écrit uniquement. En cas de problèmes liés à la mise en page, choix des
photos, texte, etc… il n’y a aucun recours possible. Si c’est un problème lié au livre matériel lui-même, merci de
prendre contact dans les 48h avec la Photographe.

5.3. Paiement
Le règlement devra être effectué le jour de la prise de commande, par virement, chèque, ou en espèces (prévoir
l’appoint).
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler
la prestation en espèces à la Photographe, contre remise d’un reçu.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de
commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors
taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

5.4. Tarifs
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Les prix de vente s’entendent nets de taxe et sont ceux
applicables au moment de la commande de produits supplémentaires inclus dans le contrat signé.
La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Les contrats déjà signés lors
d’une modification de tarif ne sont pas impactés dans la limite de leur durée de validité.

5.5. Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être utilisés par une autre personne que celle à qui elle est destinée.
Les bénéficiaires du bon cadeau ont un délai de 1 an pour réaliser la prestation. Passé cette date, ils n’ont plus
aucune valeur.
Les bons cadeaux sont payable en totalité à la commande, et ne sont ni échangeables ni remboursables. Ils sont
envoyés dans un délai de 72 heures après la réception du règlement.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de
la commande et donc du règlement.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant
effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou
en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 14 jours, la
somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

6.Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant
toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des
photographes professionnels.

6.1. Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et la Photographe, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera
une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du
professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le
Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement,
si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission
d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la
consommation, à savoir :

6.2. Contestation
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la
Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce d’Evreux pour régler le litige.

EI Laëtitia Pinel
CGV – mise à jour du 01/05/2026